Normes & réglementation
Les pouvoirs publics ne sont pas indifférents aux dangers et risques liés au bruit. Protéger les travailleurs exposés quotidiennement aux nuisances sonores est une nécessité. La réglementation est de plus en plus restrictive et les industriels doivent mener des actions de prévention pour répondre à ces normes.
Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit transpose la directive européenne 2003/10/CE du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et crée une section dans le code du travail intitulée « Prévention du risque d’exposition au bruit ».
Code du travail « Prévention du risque d’exposition au bruit » articles R. 231-125 à R. 231-135 :
- Mesures de protection collective obligatoires, L’employeur prend des mesures de prévention visant à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit.
- Évaluation des risques, Obligation de l’employeur d’intégrer l’exposition au bruit dans l’évaluation des risques, au sein d’un document unique à réactualiser chaque année.
- Introduction de valeurs limites d’exposition, fixées à un niveau d’exposition quotidienne de 87 dB(A) (valeur limite d’exposition équivalente sur 8 heures) ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C), ces niveaux prenant en compte l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par les travailleurs.
- Seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention (niveau d’exposition quotidienne de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C)).
- Diminution des seuils de tolérance en terme de niveau de 5 dB(A) et renforcement des mesures à mettre en place en cas de dépassement.
- Méthode de mesure Utilisation de la méthode et de l’appareillage spécifiés par la norme française NF S 31-084 (5 octobre 2002).
- Prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit.
Valeurs d’expositions inférieures déclanchant l’action de prévention (niveau 1)
| Niveau d’exposition quotidienne au bruit: 80 dB (A ) Niveau de pression acoustique de crête : 135 dB (A) Références du code du travail : Articles R 231-131-I-1°, 231-133 et 231-134-II et III |
Obligations du chef d’entreprise:
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Valeurs d’expositions supérieures déclanchant l’action de prévention (niveau 2)
| Niveau d’exposition quotidienne au bruit: 85 dB (A) Niveau de pression acoustique de crête : 137 dB (A) Références du code du travail : Articles R 231-130-II, R 231-130-III, R 231-131-I-2°, R 231-134-I |
Obligations du chef d’entreprise:
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Valeurs limites d’exposition (tenant compte de l’aténuation assurée parle protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur)
| Niveau d’exposition quotidienne au bruit: 87 dB (A) Niveau de pression acoustique de crête : 140 dB (A) Références du code du travail : Article R 231-132 |
Obligations du chef d’entreprise:
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Normes ISO dir. 89/392/CEE
- ISO 3740 à 3747 : Emission sonore des machines. Détermination du niveau de puissance acoustique à partir de la pression acoustique
- ISO 9614 (2 normes) : Emission sonore des machines. Détermination du niveau de puissance acoustique à partir d’intensité acoustique.
- ISO 11200 à 11201 (5 normes) : Emission sonore des machines. Détermination du niveau de pression acoustique d’émission au poste de travail.
- ISO 4871 : Déclaration et vérification de l’émission sonore des machines.
- ISO TR 11688 : Conception de machine à bruit réduit. Pratiques recommandées.
Récent:
Norme NFS 31 080 « Bureaux et espaces associés : niveaux et critères de performances acoustiques par type d’espace »
En janvier 2006, l’AFNOR a publié une norme fixant les règles de confort acoustique à l’intérieur des bureaux. Jusqu’à présent en France, aucune réglementation sur le confort acoustique à l’intérieur des bureaux n’existait. Un an de débats a été nécessaire pour se mettre d’accord sur la définition des exigences par type de bureau et d’activités en termes simples, non acoustiques, compréhensibles par tous. Puis, ces exigences ont du être traduites selon des critères acoustiques.
Au final, 8 types de pièces ont été définis : bureau individuel, bureau collectif, espace ouvert, salle de réunion, espace de détente, restaurant, circulation, plateau à aménager.
Chaque type d’espace que l’on peut trouver dans les immeubles de bureaux doit respecter des exigences acoustiques. En fonction d’un niveau de performance de type « courant », « performant » ou « très performant », la norme précise les impératifs règlementaires en terme de :
- niveau sonore des bruits extérieurs
- niveau sonore des bruits d’équipements
- durée de réverbération des espaces
- isolement aux bruits aériens
- isolement aux bruits de chocs.